Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 14 : Code de l'organisation judiciaire
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre Ier : Dispositions codifiées
Section 14 : Code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000046781740
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 18 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-25 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 123-25.-Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes perçoivent une indemnité de maniement de fonds. »