Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Code général des collectivités territoriales
Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000046781664
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 1 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 2333-120-74 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « Cour des comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-74
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