Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article R. 135-8 est supprimé ;
3. 2° A l'article R. 154-1, entre les mots : « livre Ier » et les mots : « du code », sont insérés les mots : « de la partie réglementaire » ;
4. 3° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 161-89 est supprimée ;
5. 4° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 161-90 est remplacée par les dispositions suivantes :
6. « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
7. 5° Le dernier alinéa de l'article R. 161-94 est supprimé ;
8. 6° A l'article R. 161-95, à la première phrase du premier alinéa, avant les mots : « l'agent comptable suspend », sont insérés les mots : « En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, » ;
9. 7° L'article R. 161-100 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. R. 161-100.-Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :