Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions non codifiées
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS
Chapitre II : Dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046781676
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 69 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 8, les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier » ;
3. 2° A l'article 10 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « sous sa propre responsabilité et » sont supprimés ;
5. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 : art. 8, art. 10
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