Article 36

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger produit le compte unique dans les conditions fixées par l'article 151 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° A l'article 16 :

5. a) Le premier alinéa est supprimé ;

6. b) Au second alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;

7. 3° Les articles 17 et 18 sont abrogés ;

8. 4° A l'article 19 :

9. a) Les cinquième, sixième et douzième alinéas sont supprimés ;

10. b) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

11. « Il perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 : art. 17, art. 18

A modifié :

• Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 : art. 4, art. 16, art. 19