Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementParagraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Paragraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000046781834
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 52 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-165 du 21 février 1992 : art. 1
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