Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
IdentifiantLEGIARTI000046781758
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 27 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services, les mots : « à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ainsi qu'» sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-132 du 4 février 1988 : art. 1
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