Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénitentiaireest ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article R. 332-25 est supprimé ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article R. 332-32 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Rattachement
Section 15 : Code pénitentiaire
- Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
- Chapitre Ier : Dispositions codifiées
- Section 15 : Code pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000046781742
Texte parentLEGITEXT000046781520
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