Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la défense est ainsi modifié :

2. 1° Au dernier alinéa de l'article D. 3123-13, après les mots : « Cour des comptes », sont insérés les mots : « et la Cour d'appel financière » ;

3. 2° Au II de l'article R. 3422-5, le 10° est supprimé ;

4. 3° L'article R. 3422-16 est ainsi modifié :

5. a) Au premier alinéa, les mots : « pécuniairement responsables » sont remplacés par le mot : « chargés » ;

6. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

7. 4° Le second alinéa de l'article R. 3422-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

8. « Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes. » ;

9. 5° L'article R. 3423-31 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la défense. : art. D3123-13, art. R3422-5, art. R3422-16, art. R3422-22

A abrogé :

• Code de la défense. : art. R3423-31