Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
IdentifiantLEGIARTI000046781798
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 39 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 septembre 1925 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 40 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « et sous sa responsabilité » sont supprimés ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « et du cautionnement » sont supprimés ;
5. c) La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
6. 2° L'article 41 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 francs » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;
8. b) Au premier alinéa, les mots : « ne petit » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
9. c) Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 27 septembre 1925 : art. 40, art. 41
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