Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article

Article 51

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Rattachement
Paragraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte
  1. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
  2. Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
  3. Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier
  4. Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  5. Paragraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000046781832
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 51 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 du décret du 21 février 1992 susvisé sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°92-164 du 21 février 1992 : art. 14

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046781832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.