Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 7 : Code général de la propriété des personnes publiques
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre Ier : Dispositions codifiées
Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000046781726
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 11 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 1212-3 est abrogé;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2124-76 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les établissements mentionnés au premier alinéa sont les établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-76
A abrogé :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R1212-3
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