Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat
Sous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000046781814
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 47 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger est ainsi modifié :
2. 1° Au h du A, les mots : « caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds », et les mots : « à l'indemnité de caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « au maniement de fonds » ;
3. 2° Au i du A, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.