Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
IdentifiantLEGIARTI000046781760
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 28 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé et à l'article 1er le mot : « reddition » est remplacé par le mot : « production » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « produire » ;
4. 3° L'article 3 est abrogé ;
5. 4° A l'article 4, les mots : « ou par le commissaire du Gouvernement près une chambre régionale ou territoriale des comptes, selon que le jugement des comptes qui auraient dû faire l'objet d'une reddition relève de la compétence de l'une ou l'autre de ces juridictions » sont supprimés ;
6. 5° L'article 6 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 4
A abrogé :
Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 : art. 6, art. 3
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