Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
IdentifiantLEGIARTI000046781766
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 31 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'aux deux premiers alinéas de l'article 4, les mots : « de caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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