Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Rattachement
Chapitre IV : Code de la santé publique
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
  2. Chapitre IV : Code de la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000046781670
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 4 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 6145-73 du code de la santé publiqueest abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de la santé publique : art. D6145-73

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046781670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.