Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 36-1 du décret du 28 février 2012 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 36-1
Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Rattachement
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
- Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
- Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
- Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat
- Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
IdentifiantLEGIARTI000046781806
Texte parentLEGITEXT000046781520
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