Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Rattachement
Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement
  1. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
  2. Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
  3. Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000046781778
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 62 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'éducation

3. Art. R421-77

4. -Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020

5. Art. 1

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