Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier
Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000046781824
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 57 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 47 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 47
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