RattachementChapitre II : Dispositions non codifiées
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES
Chapitre II : Dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046781692
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 76 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →
1. Le décret du 8 janvier 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 12, les mots : « Ces responsabilités sont pécuniaires chaque fois que les conséquences ci-dessus spécifiées se traduisent par un préjudice matériel pour l'Etat, le corps (masses) ou les personnes (officiers et troupe). Dans les autres cas, la responsabilité disciplinaire peut seule être engagée » sont supprimés ;
3. 2° Les articles 25, 30, 37, le titre V et les articles 46 à 50 le composant, ainsi que l'article 61 sont abrogés ;
4. 3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 39 sont supprimés ;
5. 4° Les cinq premiers alinéas de l'article 43 sont supprimés.
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