Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Paragraphe 1 : Réglementation générale
IdentifiantLEGIARTI000046781826
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 48 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 janvier 1936 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 21, les mots : « receveur des finances » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 22 les mots : « sous leur responsabilité personnelle » sont supprimés ;
4. 3° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 23 est supprimée ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 25 les mots : «, sous sa responsabilité, » sont supprimés ;
6. 5° Les articles 27 à 30 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret du 10 janvier 1936 : art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
A modifié :
Décret du 10 janvier 1936 : art. 21, art. 22, art. 23, art. 25
Aller plus loin
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