Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Paragraphe 1 : Réglementation générale
IdentifiantLEGIARTI000046781830
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 50 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° A la dernière phrase du quatrième alinéa du 4 de la partie « DÉFINITIONS ET PRINCIPES », les mots : « et aux juges des comptes » sont supprimés ;
3. 2° L'article Rubrique 2 est ainsi modifié :
4. a) L'intitulé de la « rubrique 2155. » est remplacé par l'intitulé suivant : « 2155. indemnité de maniement de fonds des régisseurs » ;
5. b) Au point 1. de la rubrique 2155, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
6. c) Au renvoi (33) du point 2. « Autres primes et indemnités » de la rubrique 220223. « Primes et indemnités », le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
7. d) La dernière phrase du renvoi (7) du point 41. « les marchés publics » de l'article Rubrique 4 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. Sommaire Divisions : Art. Rubrique 2 ; Art. Rubrique 4
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