Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier
Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal
IdentifiantLEGIARTI000046781822
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 56 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 avril 1981 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 9, les mots : « pécuniairement responsable en tant que comptable de l'établissement public. Il est » sont supprimés ;
3. 2° A la seconde phrase de l'article 21, les mots : « ce texte » sont remplacés par les mots : « par l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 81-389 du 24 avril 1987 : art. 9, art. 21
Aller plus loin
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