Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Rattachement
Chapitre II : Dispositions non codifiées
  1. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES
  2. Chapitre II : Dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046781690
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 75 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →

1. L'article 51 bis du décret du 22 octobre 1929 susvisé est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046781690, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.