Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article D. 723-179 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La réquisition de paiement a pour effet d'écarter la responsabilité financière du directeur comptable et financier dans les conditions prévues par l'article L. 131-7 du code des juridictions financières. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes. » ;
4. 2° Le dernier alinéa de l'article D. 723-186 est supprimé ;
5. 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-187, les mots : « D. 723-184 du présent code » sont remplacés par les mots : « D. 122-10 du code de la sécurité sociale » ;
6. 4° Le second alinéa de l'article D. 723-210 est supprimé ;
7. 5° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII de la partie réglementaire et l'article D. 723-210-1 sont abrogés ;
8. 6° L'article D. 723-223 est ainsi modifié :
9. a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
10. b) La dernière phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;
11. 7° L'article D. 723-225 est abrogé ;
12. 8° Au dernier alinéa de l'article D. 723-243, les mots : «, sous sa responsabilité personnelle, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D723-179, art. D723-186, art. D723-187, art. D723-210, art. D723-223, art. D723-243
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D723-225, art. D723-210-1
Divisions : Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier