Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )
Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs
IdentifiantLEGIARTI000046781786
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 37 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires », les mots : «transmis à la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « produit » et le mot : « remise » est remplacé par le mot : « production ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-233 du 10 mars 2020 : art. 4
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