Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 421-57, les mots : « de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et » sont supprimés ;
3. 2° Aux articles R. 421-64, R. 421-114 et D. 422-52, les mots : « visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent » sont supprimés ;
4. 3° Le dernier alinéa de l'article R. 421-77 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
6. 4° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 421-113, les mots : « devant la Chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
7. 5° L'article R. 421-127 est ainsi modifié :
8. a) Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
10. b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
11. « Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la production des comptes. » ;
12. 6° Le dernier alinéa de l'article D. 422-53-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
14. 7° A l'article R. 453-28, les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 » sont supprimés ;
15. 8° Le second alinéa de l'article R. 453-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. » ;
17. 9° Le premier alinéa de l'article R. 453-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes. » ;
18. 10° L'article R. 453-40 est ainsi modifié :
19. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
20. « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
21. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
22. 11° L'article R. 719-103 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. R719-103
A modifié :