Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

Rattachement

Chapitre II : Dispositions non codifiées

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES
Chapitre II : Dispositions non codifiées

IdentifiantLEGIARTI000046781698

Texte parentLEGITEXT000046781520

Référencearticle 77 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →

1. L'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 1945 susvisée est ainsi modifié :

2. 1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3. 2° Au sixième alinéa, la référence : « , 4 » est supprimée.

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