1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Règlement du 3 avril 1869
3. Art. 187
4. 2° L'article 195 est abrogé.
Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Rattachement
Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs
- Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
- Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
- Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )
- Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs
IdentifiantLEGIARTI000046781788
Texte parentLEGITEXT000046781520
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