1. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article
Article 90
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046781658
Texte parentLEGITEXT000046781520
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.