Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementChapitre II : Code de justice administrative
Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
Chapitre II : Code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000046781666
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 2 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 921-7 et R. 931-8 du code de justice administrativeles mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « Cour des comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R921-7, art. R931-8
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