RattachementTitre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000046781650
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 87 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
2. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes.
3. Dans les îles Wallis et Futuna, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l'article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
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