Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
IdentifiantLEGIARTI000046781756
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 26 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les comptes des organismes publics sont affirmés sincères et véritables et signés par le comptable public, qu'il soit titulaire ou intérimaire, qui les produit. » ;
4. 2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-124 du 5 février 1979 : art. 1
A abrogé :
Décret n°79-124 du 5 février 1979 : art. 2, art. 3
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