Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000046781648
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 86 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1992 susvisé, entre le mot : « irrécouvrables » et les mots : « les créances », sont insérés les mots : «, au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 : art. 1
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