Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000046781660

Texte parentLEGITEXT000046781520

Référencearticle 91 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 (version du 24 décembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 276-1 à R. 276-4 du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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