Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 1617-4 est ainsi modifié :

3. a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le régisseur chargé pour le compte d'un comptable public d'opérations d'encaissement et de paiement est personnellement et pécuniairement responsable » sont remplacés par les mots : « Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations d'encaissement et de paiement est chargé » ;

4. b) Au second alinéa du I, les mots : « La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à » sont remplacés par les mots : « Le régisseur est chargé de » ;

5. c) Les II, III et IV sont abrogés ;

6. 2° L'article R. 1617-5 est abrogé ;

7. 3° Au 2° de l'article R. 1617-5-1, les mots : « responsable personnellement et pécuniairement » sont remplacés par le mot : « chargé » et la dernière phrase est supprimée ;

8. 4° L'article R. 1617-5-2 est ainsi modifié :

9. a) Au I, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;

10. b) Le second alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

11. « Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de maniement de fonds. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il peut percevoir une indemnité de maniement de fonds pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

12. 5° Au troisième alinéa de l'article R. 2221-31, les mots : «, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, » sont supprimés, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » et les mots : « sous sa responsabilité propre » sont supprimés ;

13. 6° A l'article R. 2221-49 les mots : « au juge des comptes » sont supprimés ;

14. 7° A l'article R. 2221-52 les mots : « est présenté au juge des comptes et » sont supprimés ;

15. 8° L'article R. 2221-76 est ainsi modifié :

16. a) Au quatrième alinéa, les mots : «, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, » sont supprimés ;

17. b) Au dernier alinéa, le mot : « rendus » est remplacé par le mot : « produits » et les mots : « et jugé dans les mêmes conditions » sont supprimés ;

18. 9° A l'article R. 2221-91, les mots : « au juge des comptes » sont supprimés ;

19. 10° Au troisième alinéa de l'article R. 2242-6, les mots : « et transmis au juge des comptes » sont remplacés par les mots : « et transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente » ;

20. 11° Au premier alinéa de l'article D. 2343-7, les mots : « et sous sa responsabilité » sont supprimés ;

21. 12° L'article D. 2343-9est abrogé ;

22. 13° Au troisième alinéa de l'article R. 3213-14, les mots : « et transmis au juge des comptes » sont remplacés par les mots : « et transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente » ;

23. 14° Au premier alinéa des articles D. 3342-10, D. 4342-10 et D. 4425-51, les mots : « et sous sa responsabilité » sont supprimés ;

24. 15° Au premier alinéa de l'article D. 3665-13, les mots : «, sous sa responsabilité » sont supprimés ;

25. 16° Au premier alinéa de l'article D. 5217-36, les mots : « sous sa responsabilité » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code général des collectivités territoriales : art. D2343-9, art. R1617-5

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1617-4, art. R1617-5-1, art. R1617-5-2, art. R2221-31, art. R2221-49, art. R2221-52, art. R2221-76, art. R2221-91, art. R2242-6, art. D2343-7, art. R3213-14, art. D3342-10, art. D4342-10, art. D4425-51, art. D3665-13, art. D5217-36