Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000046781772
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 59 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article 9 du décret du 16 avril 1999 susvisé, les mots : «, sous réserve pour ces dernières des dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-298 du 16 avril 1999 : art. 9
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