Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
IdentifiantLEGIARTI000046781764
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 30 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4 :
3. a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
4. b) Au dernier alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
5. 2° L'article 5 est abrogé ;
6. 3° A l'article 6 :
7. a) Au I :
8. i) La première phrase du troisième alinéa et le cinquième alinéa sont supprimés ;
9. ii) Au quatrième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
10. b) Au II :
11. i) Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés ;
12. ii) Au cinquième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
13. c) Au III :
14. i) Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés ;
15. ii) Au cinquième alinéa, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 : art. 4, art. 6
A abrogé :
Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 : art. 5
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