1. Les articles 44 et 46 à 50 du décret du 8 avril 1923 modifié portant réglementation sur la solde et les accessoires de solde des officiers des différents corps de marine sont abrogés.
Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Rattachement
Chapitre II : Dispositions non codifiées
- Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES
- Chapitre II : Dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046781688
Texte parentLEGITEXT000046781520
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