Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSous-section 2 : Comptables secondaires de l'Etat
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )
Sous-section 2 : Comptables secondaires de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000046781796
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 38 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 2007 susvisé,les mots : « à responsabilité particulière » sont remplacés par les mots : « présentant un enjeu particulier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 3
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