Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 mars 1957 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques » ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
5. 2° A l'article 4, les mots : « trésorier-payeur général du département où l'établissement a son siège » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
6. 3° A l'article 5, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
7. 4° A l'article 6, les mots : «, sous sa responsabilité et avec l'approbation du directeur de l'établissement, » sont supprimés ;
8. 5° A l'article 7, les mots : « par le directeur ou son délégué en présence du trésorier-payeur général ou son délégué et signé par les intéressés » sont remplacés par les mots : « contradictoirement et signé par les intéressés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des finances » ;
9. 6° A l'article 10, les mots : « devant le préfet du département où la caisse de crédit municipal est située » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
10. 7° A l'article 11 :
11. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « trésorier-paveur général du département où l'établissement a son siège » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
12. b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
13. c) Au dernier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
14. 8° A l'article 14 :
15. a) Au troisième alinéa, les mots : «, sous sa responsabilité propre, » sont supprimés ;
16. b) Au dernier alinéa, le mot : « responsable » est remplacé par les mots : « chargé de » ;
17. 9° A l'article 16 :
18. a) Au deuxième alinéa, les mots : «, sous sa responsabilité, » sont supprimés ;
19. b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, sous sa responsabilité personnelle, » sont supprimés ;
20. c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont supprimés ;
21. d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
22. 10° A l'article 19, les mots : « apuré et » et les mots : « et sous les sanctions » sont supprimés ;
23. 11° A l'article 20, les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
24. « Le compte financier est produit conformément aux dispositions qui précèdent et appuyé : » ;
25. 12° A l'article 22, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
26. 13° Au second alinéa de l'article 23, les mots : « direct du Trésor » et les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
27. 14° A l'article 24 :
28. a) A la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « sont responsables de leurs opérations vis-à-vis de » sont remplacés par les mots : « justifient leurs opérations à » ;
29. b) Le sixième alinéa est supprimé ;
30. 15° L'article 25 est ainsi modifié :
31. a) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et est soumis comme tel aux dispositions du décret du 9 août 1953 sur la responsabilité des comptables publics, ainsi qu'à celles du présent décret » sont supprimés ;
32. b) La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
33. c) A la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « est responsable devant lui de ses opérations » sont remplacés par les mots : « justifie devant lui ses opérations » ;
34. 16° Aux articles 27 et 28, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ;
35. 17° A l'article 30, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
36. 18° Le premier alinéa de l'article 31 est ainsi modifié :
37. a) Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
38. b) Le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds » ;
39. 19° Les articles 8,12 et 13 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 57-438 du 28 mars 1957 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 10, art. 11, art. 14, art. 16, art. 19, art. 20, art. 22, art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. 30, art. 31
A abrogé :
- Décret n° 57-438 du 28 mars 1957 : art. 8, art. 12, art. 13