Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des relations entre le public et l'administration : art. R221-16
Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
Rattachement
Chapitre III : Code des relations entre le public et l'administration
- Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
- Chapitre III : Code des relations entre le public et l'administration
IdentifiantLEGIARTI000046781668
Texte parentLEGITEXT000046781520
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