Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier
Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal
IdentifiantLEGIARTI000046781820
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 55 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 septembre 1958 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, les mots : « des services extérieurs du Trésor détachés à cet effet, ayant au moins le grade d'inspecteur principal du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques détachés à cet effet, ayant au moins le grade d'inspecteur principal » ;
3. 2° Aux articles 4 et 7, les mots : « préfet de la Seine et du receveur général des finances de la Seine » sont remplacés par les mots : « préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris » ;
4. 3° A l'article 5, les mots : « par le directeur ou son délégué en présence du trésorier-payeur général ou son délégué et signé par les intéressés » sont remplacés par les mots : « contradictoire des deux agents comptables dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances » ;
5. 4° A l'article 6, les mots : « devant la cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Aller plus loin
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