Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions non codifiées
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS
Chapitre II : Dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000046781678
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 70 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 : art. 14
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