Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat
Sous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
IdentifiantLEGIARTI000046781810
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 45 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 1er avril 2022 susvisé, les mots : « au juge des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Cour des comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 : art. 3
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