Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat
Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
IdentifiantLEGIARTI000046781802
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 41 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé ainsi qu'aux articles 1er et 2 du décret n° 94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le mot : « responsabilité » est remplacé par les mots : « maniement de fonds ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 : art. 1, art. 2
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