Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
RattachementSection 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
Chapitre Ier : Dispositions codifiées
Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
IdentifiantLEGIARTI000046781744
Texte parentLEGITEXT000046781520
Référencearticle 20 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 612-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R612-19
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