Texte publié au Journal officiel
1. Le code du sport est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du II de l'article R. 114-23 est ainsi rédigée : « Il prête serment dans les conditions prévues à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
3. 2° L'article R. 114-24est abrogé ;
4. 3° L'avant-dernier alinéa de l'article R. 114-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
6. 4° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 232-29 est supprimée ;
7. 5° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article R. 232-30 est remplacée par les dispositions suivantes :
8. « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. » ;
9. 6° Le dernier alinéa de l'article R. 232-34 est supprimé ;
10. 7° L'article R. 232-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 232-38.-Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Agence française de lutte contre le dopage est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code du sport. : art. R114-24