1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.
TexteOrdonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046781939
Texte parentLEGITEXT000046781920
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