Article 1 LEGIARTI000046781921
A créé :
- Code de la santé publique
Divisions : Art. L1321-1 A ; Art. L1321-1 B
A modifié :
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2022
NatureOrdonnance
Signé le22 décembre 2022
Publié le23 décembre 2022
Articles10 articles en vigueur
NORSPRP2223436R
IdentifiantLEGITEXT000046781920
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre IV du titre II du livre II de sa deuxième partie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 218-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 37 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 novembre et 1er décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 novembre 2022 au 8 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000046781923
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2224-7-2, art. L2224-7-5, art. L2224-7-3, art. L2224-7-6, art. L2224-7-4, art. L2224-7-7
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement ; Paragraphe 4 : Dispositions communes
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2224-5, art. L2224-7, art. L2224-7-1, art. L2224-8, art. L2224-9, art. L2224-10, art. L2224-11, art. L2224-11-1, art. L2224-11-2, art. L2224-11-3, art. L2224-11-4, art. L2224-11-6
Article 3 LEGIARTI000046781925
A modifié :
A créé :
- Code de l'environnement : art. L211-11-1
Article 4 LEGIARTI000046781927
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L442-3
Article 5 LEGIARTI000046781929
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L218-1
Article 6 LEGIARTI000046781931
A créé :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 24-11
Article 7 LEGIARTI000046781933
A créé :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 6-3
Article 8 LEGIARTI000046781935
1. L'accroissement des charges résultant pour les communes ou leurs établissements publics de coopération des dispositions du 4° de l'article 2 est accompagné d'une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales, selon des modalités déterminées en loi de finances.
Article 9 LEGIARTI000046781937
1. Le diagnostic prévu par l'article L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 2 de la présente ordonnance, est réalisé par les communes ou leurs établissements publics de coopération au plus tard le 1er janvier 2025. Il est réalisé au plus tard le 1er janvier 2027 pour les communautés de communes qui deviennent compétentes en matière d'eau au 1er janvier 2026.
2. La communication annuelle prévue par l'article L. 2224-7-4 du même code, introduit par l'article 2 de la présente ordonnance, s'effectue à compter du 1er janvier 2025 pour les communes ou leurs établissements de coopération et à compter du 1er janvier 2027 pour les communautés de communes devenues compétentes dans le domaine de l'eau au 1er janvier 2026.
Article 10 LEGIARTI000046781939
1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA1
Cité par 5 textes
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-26 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2022).